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1973
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1973

Loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée
La loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée (communément connu sou le nom de « loi Ediff ») fournit le cadre légal de l’éducation différenciée étatique.
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Extraits tirés d’une première version de l’exposé des motifs du projet de loi de janvier 1969

“L’inadapté, qu’il soit enfant ou adulte, doit bénéficier d’une protection spéciale et se voir accorder, afin d’être en mesure de se développer d’une façon saine et aussi normale que cela lui est possible, des facilités spéciales que seul l’Etat, par des mesures législatives, est à même de veiller à ce qu’elles lui soient procurées.“1Première version de l’exposé des motifs du projet de loi portant création d’instituts et de services d´éducation différenciée, datant de janvier 1969, p. 1, dans : ANLux, MEN-1646, Projet de loi portant création d’instituts d’enseignement différencié (1969-1970), p. 1.

“De 1912 à nos jours, l’action gouvernementale s’est par conséquent bornée en règle générale à soutenir les efforts privés ou communaux, faute d’instruments légaux permettant une intervention directe ou propre.”2Première version de l’exposé des motifs du projet de loi portant création d’instituts et de services d´éducation différenciée, datant de janvier 1969, p. 1, dans : ANLux, MEN-1646, Projet de loi portant création d’instituts d’enseignement différencié (1969-1970), p. 4.

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Dossier parlementaire N°1473, Archives de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg.