Loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l’enseignement secondaire technique, 2. organisation de la formation professionnelle continue
La loi du 21 mai 1979 réorganise la formation professionnelle et l’enseignement secondaire technique.
Dans la deuxième moitié du vingtième siècle plusieurs initiatives de formation professionnelles, comme les cours du soir, des classes de « préapprentissage » ou encore des classes d’apprentissage à temps plein sont élargies ou développées, souvent sur initiative des chambres professionnelles. Or, toutes ces initiatives ne pouvaient se fonder sur une loi organique. La loi de 1979 vise une restructuration profonde de l’enseignement professionnel tout en homogénéisant et coordonnant différentes initiatives existantes.
Ainsi, l’ordre d’études moyen est transformé en enseignement secondaire technique formant un dispositif cohérent pour toutes les formations professionnelles. Les écoles moyennes deviennent des lycées techniques. L’enseignement secondaire technique est divisé en un cycle inférieur, appelé cycle d’observation et d’orientation, un cycle moyen et un cycle supérieur. (art. 1)
Le cycle d’observation et d’orientation, offre aux élèves une culture générale plus vaste. A la fin de ce cycle, il est délivré à tous les élèves un certificat leur attestant la fin de l’obligation scolaire. (art. 4) Les élèves qui continuent leurs études intègrent le cycle moyen. Ce cycle est divisé en un régime technique et un régime professionnel. Le régime technique, prépare à certaines professions par la voie scolaire en plein temps. (art. 5) Le régime professionnel par contre, divisé en deux filières, « est caractérisé par l’apprentissage qui comporte la formation pratique dans une entreprise sous contrat d’apprentissage et la fréquentation de cours professionnels concomitants. » (art. 5 et 8) Un examen de fin d’apprentissage sanctionne les études des régimes professionnel et technique. A l’élève qui a réussi leur examen est délivré un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP). (art.6) Les élèves qui ont connu un échec au cours de l’apprentissage « peuvent cependant se présenter aux épreuves de la partie pratique de l’examen de fin d’apprentissage. Un certificat de capacité manuelle (CCM) leur est délivré s’ils ont passé avec succès ces épreuves y compris l’examen oral portant sur la théorie professionnelle, accéder à une formation préparant au Certificat de Capacité Manuelle (CCM). » (art. 9)
Outre les études qui se soldent par un CATP, les élèves qui ont suivi le régime technique, peuvent poursuivre leurs études au cycle supérieur. Ce cycle comporte les divisions administratives, de l’enseignement technique général et de la formation de technicien. Les études se terminent par des examens. A leur réussite, il est délivré au candidat un diplôme spécifiant l’enseignement et les branches dans lesquelles le candidat a été examiné. (art. 20) Les élèves, qui ont réussi la division administrative ou de l’enseignement technique général auront une mention sur leur diplôme stipulant « que le candidat possède les connaissances requises pour aborder les études techniques supérieures ou universitaires dans sa spécialité. » Les lycées techniques offrent ainsi une voie alternative d’accès aux études universitaires ce qui constitue une valorisation importante de la formation technique. Par ailleurs, l’uniformisation des structures, doublée de l’équivalence des diplômes de différentes voies de formation de l’enseignement secondaire technique facilite les transitions d’une formation à l’autre.
Outre la formation professionnelle des jeunes élèves, la loi de mai 1979 réorganise aussi la formation professionnelle continue.